En cette fin d’année 2019, l’Assemblée Nationale étudie la Loi de Finances pour l’année 2020. L’article 4 du projet de loi de finances pour 2020, déposé à l’Assemblée nationale le 27 septembre 2019, prévoit de supprimer le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) et de le remplacer progressivement par une prime.
Le crédit d’impôt dédié au développement durable (CIDD) est entré en vigueur depuis 2005 et depuis le 1er septembre 2014, il est dénommé CITE, crédit d’impôt pour la transition énergétique. Il permet de bénéficier d’un crédit d’impôt de 30% sur l’installation d’un poêle à bois ou à granulés.
Changement en 2020 : le Crédit d’impôt pour la transition énergétique devient une prime énergie
Pour l’instant, rien n’est voté, puisqu’actuellement députés et sénateurs étudient les propositions.
Mais pas de panique : les appareils de chauffage au bois, tels que les poêles à bois ou à granulés, resteraient éligibles aux aides publiques en 2020. Le CITE disparaitra et sera remplacé par une prime versée aux ménages ayant effectué les travaux. Cette prime sera gérée par l’ANAH (Agence Nationale de l’Habitat).
Néanmoins, il semblerait que les ménages les plus aisés n’auront plus droit à aucune aide pour l’installation d’un poêle à bois ou à granulés. Les ménages « plus modestes » continueront à bénéficier d’une aide de l’Etat.
Nous pourrons vous en dire plus dès que le projet de loi aura été validé et publié au Journal Officiel.
Période de transition
Si vous souhaitez bénéficier du CITE pour l’année 2019, cela est encore possible. En effet, afin de garantir une transition efficace entre le système actuel et le futur système, les ménages pouvant justifier, d’ici le 31 décembre 2019, d’un devis et du paiement d’une facture d’acompte pourront bénéficier du « CITE 2019 » même si les travaux ne seront achevés qu’au courant de l’année 2020. Tous les ménages seront ensuite éligibles, dès le 1er janvier 2020, au nouveau dispositif.
Les conditions pour bénéficier du CITE en 2019
Le logement doit avoir été achevé depuis deux ans au minimum pour profiter du crédit d’impôt transition énergétique. Cet avantage fiscal est octroyé pour une habitation principale. Il n’est pas possible de demander un crédit d’impôt transition énergétique pour une résidence secondaire. En outre, le foyer fiscal doit se trouver en France. Le demandeur doit être locataire, occupant à titre gratuit ou propriétaire occupant.
Le CITE correspond à 30% des dépenses engagées sur l’année pour faire des travaux d’économies d’énergie. Le montant des dépenses éligibles est calculé sur le montant TTC, déduction faite des aides et des subventions reçues par ailleurs. Il est plafonné par période de cinq années consécutives à 8 000 euros pour une personne seule (16 000 euros pour un couple marié ou pacsé). Une majoration de 400 euros est prévue par personne à charge.
Pour bénéficier du crédit d’impôt, les propriétaires doivent faire appel à un professionnel reconnu garant de l’environnement (RGE), conformément au décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 sur l’éco-conditionnalité des aides à la rénovation énergétique.
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